Article 6
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICE2125581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/MICE2125581D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/1/2021-1139/jo/article_6
Texte n°24
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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