Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MTRS2117609D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/MTRS2117609D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/6/2021-1055/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : organismes gestionnaires des régimes de retraite légalement obligatoires.
Objet : élargissement des finalités du traitement de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le traitement de données dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (EIRR) est un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de simplifier les démarches administratives des assurés et faciliter le calcul de certains avantages servis aux personnes retraitées. Le texte élargit ses finalités au calcul du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire suite à la promulgation de la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
Références : le texte et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-63 et L. 781-40 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-1-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Le I de l'article R. 161-69-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
    « 7° Le droit au complément différentiel de points de retraite complémentaire mentionné aux articles L. 732-63 et L. 781-40 du code rural et de la pêche maritime. » ;
    2° L'article R. 161-69-5 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 161-69-5.-En application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par le traitement sont informées de sa mise en œuvre et de ses caractéristiques par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
    « Le droit d'accès prévu à l'article 49 de la même loi s'exerce auprès de chacun des organismes utilisateurs.
    « Les droits de rectification et à la limitation prévus respectivement aux articles 50 et 53 de la loi précitée s'exercent auprès de l'organisme ou service contributeur concerné.
    « Conformément au second alinéa de l'article 56 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. »


  • La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,3 Ko