Décret n° 2021-1052 du 5 août 2021 portant création d'une indemnité au bénéfice des personnels enseignants participant à l'évaluation de certaines épreuves de contrôle continu du baccalauréat

Version INITIALE

NOR : MENH2120356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/5/MENH2120356D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/5/2021-1052/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.