Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

Version INITIALE

NOR : ECOI2106815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/31/ECOI2106815D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/31/2021-1136/jo/article_3

Texte n°9

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

Article 3


Au premier alinéa de l'article R. 9-6 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».