Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

Version INITIALE

NOR : ECOI2106815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/31/ECOI2106815D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/31/2021-1136/jo/article_11

Texte n°9

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

Article 11


A l'article R. 20-44-37 du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives. »