L'article R. 9-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « la justification selon laquelle » sont remplacés par les mots : « l'appréciation motivée concluant qu' » ;
b) Au quatrième alinéa, le mot : « intéressées » est remplacé par les mots : « prenantes, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels qui s'ensuivent pour les consommateurs » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, les mots : « , en particulier pour » sont remplacés par le mot : « envers » et le mot : « intéressées » est remplacé par le mot : « prenantes » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « la conformité et comportant » sont remplacés par les mots : « le respect des obligations, y compris » ;