Publics concernés : conseillers prud'hommes, organisations syndicales et professionnelles, employeurs.
Objet : abrogation du décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 et fixation de la composition des conseils de prud'hommes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues à l'article L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.
Notice : le décret fixe la composition de chaque conseil de prud'hommes par collège et par section. Il abroge en conséquence le décret du 29 mai 2008 fixant jusqu'à présent la composition de ces juridictions.
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 et L. 1441-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 4 mars 2021,
Décrète :
Fait le 19 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
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