Article 3
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.
République
Française
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NOR : JUSB2109640D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/JUSB2109640D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/2021-1102/jo/article_3
Texte n°22
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour les nominations de conseillers prud'hommes prévues aux articles L. 1441-1 et L. 1441-2 du code du travail.
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