Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB2109640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/JUSB2109640D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/19/2021-1102/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.