L'article R. 6351-1 du code du travailest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au préfet de région compétent », sont insérés les mots : « et, lorsque la déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au ministre chargé de la formation professionnelle » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être adressée, par voie dématérialisée, au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13. »