Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences

Version INITIALE

NOR : MTRD2112003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/5/MTRD2112003D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/5/2021-900/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'article R. 6351-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 6351-8.-I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :
« 1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ;
« 2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle.
« II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité. »