Article 3
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
République
Française
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NOR : CCPB2122434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/CCPB2122434D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1008/jo/article_3
Texte n°62
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
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