Décret n° 2021-1008 du 30 juillet 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Version INITIALE

NOR : CCPB2122434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/CCPB2122434D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1008/jo/article_3

Texte n°62

Article 3


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 aux ministres par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.