Décret n° 2021-1008 du 30 juillet 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Version INITIALE

NOR : CCPB2122434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/CCPB2122434D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1008/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


Les crédits annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.