Décret n° 2021-1008 du 30 juillet 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Version INITIALE

NOR : CCPB2122434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/CCPB2122434D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1008/jo/article_4

Texte n°62

Article 4


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2021 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant, à l'état A annexé au présent décret, le programme nouveau « Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État” », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.