Décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2112604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/TFPF2112604D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/28/2021-997/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


I.-A l'article 2 du décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat, après les mots : « mêmes proportions que le traitement », sont insérés les mots : « lorsqu'ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et ».
II.-L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.