Décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 relatif à la durée d'emploi dans la réserve sanitaire

NOR : SSAP2121428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/SSAP2121428D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/2021-975/jo/texte
JORF n°0170 du 24 juillet 2021
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : Agence nationale de santé publique, réservistes sanitaires.
Objet : introduction d'une possibilité exceptionnelle de modification temporaire de la durée maximale de mobilisation des réservistes sanitaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret autorise, pour l'année 2021 et en raison de la crise sanitaire, par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé à porter la limite d'emploi dans la réserve sanitaire à 300 jours.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et D. 3132-4,
Décrète :


  • Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,3 Ko
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