Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : TREP2014716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/TREP2014716D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/2021-976/jo/article_3
Texte n°3