Décision du 9 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Version INITIALE

NOR : PRMG2121539S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/9/PRMG2121539S/jo/texte

Texte n°2

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La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :


  • Délégation est donnée M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.


  • Délégation est donnée M. Grégoire HENRI-ROUSSEAU, lieutenant-colonel, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 juillet 2021.


N. Colin

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