Le décret du 18 mai 1962 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « des semences, graines et plants (G. N. I. S.) » sont remplacés par les mots : « dans le domaine des semences et plants (SEMAE) » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le groupement national interprofessionnel institué par la loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants est organisé selon les dispositions du présent décret. Il est dénommé SEMAE. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « national interprofessionnel des semences, graines et plants » sont supprimés.

Au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé et aux articles D. 201-44, D. 250-1-1 et D. 251-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) » sont remplacés par les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ».

Les dénominations « groupement national interprofessionnel des semences et plants », « groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants », « groupement interprofessionnel des semences », « GNIS » ou « G. N. I. S. » sont remplacées par la dénomination « SEMAE » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment les articles D. 200-4, D. 661-5 et R. 661-13 du code rural et de la pêche maritime.