Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE

Version INITIALE

NOR : AGRG2115873D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/AGRG2115873D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/2021-965/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Au 8° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé et aux articles D. 201-44, D. 250-1-1 et D. 251-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) » sont remplacés par les mots : « décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel dans le domaine des semences et des plants (SEMAE) ».