Article 4
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-965 du 20 juillet 2021 remplaçant la dénomination du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) par celle de SEMAE
NOR : AGRG2115873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/AGRG2115873D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/20/2021-965/jo/article_4
Texte n°35