Article 2
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2116878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/2/JUSB2116878D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/2/2021-887/jo/article_2
Texte n°13
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.
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