Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique
NOR : MTRT2019279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/MTRT2019279D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/2021-952/jo/article_3
Texte n°11