Article 2
La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRT2019279D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/MTRT2019279D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/2021-952/jo/article_2
Texte n°11
La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
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