Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits

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NOR : ECOC2024612D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/ECOC2024612D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-936/jo/texte

Texte n°5

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Publics concernés : agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prestataires de services d'exécution de commandes, professionnels, consommateurs, tribunaux de police.
Objet : adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union européenne concernant la conformité et la sécurité des produits.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de la modification du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation.
Notice : le décret constate que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et la conformité des produits constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation concernant les prestataires de service d'exécution de commandes pour les produits de construction et les équipements de protection individuelle.
Il introduit par ailleurs ces mêmes responsabilités concernant les prestataires de services d'exécution de commandes dans les décrets de transposition des directives européennes encadrant la mise sur le marché des jouets, des matériels électriques fonctionnant en basse tension et des équipements électriques et électroniques, en définissant également le régime de sanctions applicable en cas d'infractions à ces nouvelles obligations.
Il constate également que les dispositions de plusieurs règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, en ce qui concerne les dispositifs d'affichage électronique, les lave-linge ménagers et les lave-linge séchant ménagers, les sources lumineuses, les appareils de réfrigération et les lave-vaisselle ménagers, constituent des mesures d'application des dispositions de l'article L. 412-1 du code de la consommation et abroge en cohérence le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018. Il tire également les conséquences de l'annulation du règlement délégué (UE) 665/2013 (aspirateurs) par le Tribunal de l'Union européenne.
Il précise enfin que le non-respect des obligations d'information des autorités compétentes prévues par le règlement (UE) 2019/1020 et le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire est puni d'une contravention de 5e classe, conformément à ce qui est déjà prévu pour l'obligation définie à l'article L. 423-3 du code de la consommation.
Références : le code de la consommation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission et la directive 96/60/CE de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et abrogeant le règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, L. 423-3, R. 412-43, R. 412-43-1, R. 412-43-2, R. 451-1 et R. 452-2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, notamment son article 19 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le livre IV (partie règlementaire) du code de la consommation est ainsi modifié :
    1° Il est ajouté aux articles R. 412-43 et R. 412-43-2la phrase suivante : « Il en est de même des dispositions des points a) et b) du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits en ce qui concerne les prestataires de services d'exécution de commandes, tels que définis à l'article 3 du même règlement » ;
    2° L'article R. 412-43-1 est ainsi modifié :
    a) Les 1°, 2°, 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2013 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des dispositifs d'affichage électroniques et ses annexes ;
    « 2° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2014 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'étiquetage énergétique des lave-linge ménagers et des lave-linge séchants ménagers et ses annexes ;
    « 3° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2016 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération et ses annexes ;
    « 4° Les dispositions des articles 1 à 7 et 9 à 11 du règlement délégué (UE) 2019/2017 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lave-vaisselle ménagers et ses annexes. » ;
    b) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Les dispositions des articles 1 à 6 et 8 à 10 du règlement (UE) 2019/2015 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des sources lumineuses et ses annexes ; »
    c) Le 8° est abrogé ;
    d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 17° Les articles 1 à 7 et 9 du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d'une fonction de vente directe et ses annexes. » ;
    3° L'article R. 452-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 452-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application :
    « 1° Du premier alinéa de l'article L. 423-3 ;
    « 2° Du paragraphe 3 de l'article 19 et du paragraphe 3 de l'article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
    « 3° Du point c) du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits.
    « La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »


  • Le décret du 22 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « fabriqués en vue de la mise sur le marché de l'Union, » sont supprimés ;
    2° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :


    « Art. 15-1.-Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour les jouets qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur. » ;


    3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 17.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
    « 1° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas les obligations prévues aux 2° et 3° de l'article 3 ;
    « 2° De ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les documents prévus au chapitre IV ;
    « 3° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne portant pas les informations mentionnées aux V et VI de l'article 11 et au III de l'article 13 du présent décret, ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ;
    « 4° D'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou mettre à disposition sur le marché à titre gratuit ou onéreux des jouets ne respectant pas l'obligation prévue au 4° de l'article 3 ;
    « 5° D'apposer sur un jouet, sur son emballage ou sur les documents, notices d'information du fabricant qui l'accompagnent des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage “ CE ” ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité ;
    « 6° D'exposer, lors de salons professionnels et expositions, des jouets qui ne respectent pas les dispositions de l'article 6.
    « La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »


  • Le décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 8° de l'article 4, au 7° de l'article 6 et au 4° de l'article 7, la référence : « L. 221-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 423-3 » ;
    2° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :


    « Art. 8-1.-Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour le matériel électrique qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur. » ;


    3° L'article 15 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, le chiffre : « I » est supprimé ;
    b) Les septième et huitième alinéas sont abrogés ;
    c) Le 1°, 2° et 3° du II sont respectivement renumérotés 6°, 7°, 8° ;
    d) Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 ; »
    e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »


  • Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :


    « Art. 8-1.-Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour l'appareil qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur. » ;


    2° L'article 19 est ainsi modifié :
    a) La référence : « L. 214-2 » est remplacée par la référence : « R. 451-1 » ;
    b) Au 6°, après les mots : « de l'article 7 » sont insérés les mots : » ou au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 » ;
    c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »


  • Le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset

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