Article 6
Les dispositions du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
République
Française
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NOR : ECOC2024612D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/ECOC2024612D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-936/jo/article_6
Texte n°5
Les dispositions du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
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