Article 2
Au 3° de l'article D. 337-13 du même code, les mots : « dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités » sont remplacés par les mots : « dans un centre de formation d'apprentis non habilité ».
Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire
NOR : MENE2114439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/MENE2114439D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-940/jo/article_2
Texte n°5