Article 7
A l'article D. 226-3-8, après les mots : « au président du conseil départemental », sont insérés les mots : «, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ».
Décret n° 2021-929 du 12 juillet 2021 fixant les modalités de transmission d'informations par le ministère de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance
NOR : JUSF2105218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/JUSF2105218D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/12/2021-929/jo/article_7
Texte n°40