Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur

Version INITIALE

NOR : TREP2017337D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TREP2017337D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-835/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.