Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Version INITIALE

NOR : PRMX2120041D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/PRMX2120041D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-824/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres.
La personnalité qualifiée mentionnée au 10° est nommée par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.