Article 3
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Décret n° 2021-824 du 28 juin 2021 relatif à la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité national de suivi du plan de relance institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
NOR : PRMX2120041D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/PRMX2120041D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/28/2021-824/jo/article_3
Texte n°1