Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Version INITIALE

NOR : SSAP2115650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/18/SSAP2115650D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/18/2021-780/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Les données mentionnées aux 1° et 4° de l'article 2 sont conservées jusqu'à ce que l'utilisateur supprime son compte, et au plus tard, pour la durée de mise en œuvre du traitement « Portail Autotest COVID-19 ».
Les données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 sont conservées pour une durée de trois mois à compter de leur enregistrement.
Le retrait du consentement, comme la suppression du compte, entraînent l'effacement des données à caractère personnel traitées dans le portail.