Décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 »

Version INITIALE

NOR : SSAP2115650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/18/SSAP2115650D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/18/2021-780/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'utilisateur du « Portail Autotest COVID-19 », qui a ouvert un compte et y a enregistré des données, a accès à ses propres données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 le concernant. Il peut accéder le cas échéant au récépissé de sa déclaration de résultat.
La direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales est destinataire des seules données ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes.