Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : ECOT2112559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/ECOT2112559D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-663/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret, et au caractère clair, exact et non trompeur des informations fournies.