Publics concernés : avocats européens, avocats européens spécialisés devant les cours suprêmes, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justiciables.
Objet : suppression du deuxième alinéa de l'article 31-5 du décret du 28 octobre 1991 qui prévoit que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est délivrée pour une durée d'une année renouvelable.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le décret supprime la durée de l'autorisation accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à titre temporaire ou occasionnel, à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour représenter des justiciables devant les cours suprêmes françaises.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre ;
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 25 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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