Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 31-5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2111663D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/25/JUSC2111663D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/25/2021-654/jo/article_1
Texte n°40
Le deuxième alinéa de l'article 31-5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.