Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOP2031151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/ECOP2031151D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-630/jo/texte

Texte n°9

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Objet : organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie l'organisation de la gestion des remboursements partiels de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne en la retirant du champ de compétence du service dénommé " service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants ", créé le 1er janvier 2021 au sein de la direction interrégionale des douanes et droits indirects Grand Est.

Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu la seconde convocation du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 10 février 2021,
Décrète :


  • L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes » sont remplacés par les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
    2° Les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « 1. Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévus par les articles 265 septies, 265 octies et 265 octies A du code des douanes, à l'exclusion de ceux accordés aux personnes et entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne » ;
    3° Les mots : « 3. Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes), exigible jusqu'au 31 décembre 2020. » sont supprimés.


  • Les dispositions du 3° de l'article 1er du décret du 18 mars 2020 susvisé sont supprimées.


  • I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
    II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 204,8 Ko