Article 3
I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2031151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/ECOP2031151D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-630/jo/article_3
Texte n°9
I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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