Article 3
L'article 3 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration. »
Décret n° 2021-421 du 9 avril 2021 modifiant le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
NOR : ECOO2025661D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/ECOO2025661D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/9/2021-421/jo/article_3
Texte n°15