Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur

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NOR : INTD2100293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/INTD2100293D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/6/2021-397/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, services instructeurs des autorisations d'occupation du sol, tiers aux opérations d'aménagement.
Objet : modifications réglementaires nécessaires à la réalisation des opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur les dérogations aux procédures d'urbanisme et d'expropriation applicables aux opérations sensibles intéressant la défense nationale relevant du ministère des armées.
Références : le décret et les différents codes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 112-3 et le 6° de son article L. 112-5 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


    • La section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
      1° Dans l'intitulé, le mot : « nationale » est remplacé par les mots : « ou de la sécurité nationales » ;
      2° L'article R. 122-5 est ainsi modifié :
      a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
      b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


      «-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. » ;


      3° Après le 3° de l'article R. 122-6, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
      « 3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ; ».


    • A l'article R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « code de la défense », sont insérés les mots : « ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle » sont remplacés par les mots : « relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle ».


    • La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV (partie réglementaire) du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
      1° L'article R. * 421-8 est ainsi modifié :
      a) Le e est complété par les mots : « ou du ministre de l'intérieur » ;
      b) L'article est complété par un g ainsi rédigé :
      « g) Les constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. » ;
      2° L'article R. * 421-29 est complété par un g ainsi rédigé :
      « g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. »


    • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

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