Décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »

Version INITIALE

NOR : INTA2106198D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/INTA2106198D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-536/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le service central des armes et explosifs est dirigé par un chef de service. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Le chef de service est assisté d'un adjoint.