Publics concernés : micro-crèches, entreprises ou associations gérant une crèche familiale auxquelles les parents éligibles au complément de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant recourent pour l'accueil de leurs enfants âgés de moins de six ans.
Objet : dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financements versés par le fonds national d'action sociale de la branche famille.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte élargit, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, certaines modalités dérogatoires de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Ces structures pourront ainsi bénéficier, entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, d'aides financées sur le fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales au titre de leurs places temporairement inoccupées, quel que soit le motif d'absence de l'enfant, ainsi que pour l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Il reconduit pour le mois d'avril 2021 l'abaissement de 16 à 1 heure la durée minimale d'accueil exigée pour le bénéfice du CMG.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).