Décret n° 2021-489 du 21 avril 2021 relatif aux modalités du prélèvement d'échantillons en matière de contributions indirectes prévu par l'article L. 40 du livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : CCPD2106934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/CCPD2106934D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/21/2021-489/jo/article_3

Texte n°48

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.