Article 1
A l'article 57-3 du décret du 16 octobre 2020 susvisé et à l'article 56-4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, la date : « 19 avril 2021 à zéro heure » est remplacée par la date : « 24 avril 2021 à zéro heure ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAZ2112389D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/17/SSAZ2112389D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/17/2021-463/jo/article_1
Texte n°33
A l'article 57-3 du décret du 16 octobre 2020 susvisé et à l'article 56-4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, la date : « 19 avril 2021 à zéro heure » est remplacée par la date : « 24 avril 2021 à zéro heure ».
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