Article 4
Le présent décret entre en vigueur immédiatement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2111224D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/JUSC2111224D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/16/2021-453/jo/article_4
Texte n°20
Le présent décret entre en vigueur immédiatement.
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