Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-448 du 15 avril 2021 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
NOR : AGRT2108726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/AGRT2108726D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-448/jo/article_3
Texte n°31