Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

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NOR : PRMX2112074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/14/PRMX2112074D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/14/2021-437/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté suivant :


    - Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 14 avril 2021.


Jean Castex

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