Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

Version INITIALE

NOR : PRMX2112074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/14/PRMX2112074D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/14/2021-437/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté suivant :


- Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.