Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Version INITIALE

NOR : SSAS2100885D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/SSAS2100885D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/2021-429/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.