Article 3
Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2100885D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/SSAS2100885D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/12/2021-429/jo/article_3
Texte n°16
Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.
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